170. 17° – Article L. 6362-11 Information des financeurs publics sur les contrôles d’action de formation

17° Le premier alinéa de l’article L. 6362-11 est ainsi rédigé : Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l’État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l’article L. […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

140. 14° – Article L. 6362-7-2 Autre cas de versement au Trésor public

14° L’article L. 6362-7-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « prestataire de formation » sont remplacés par les mots : « organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 » ; b) Les mots : « à éluder l’une de ses obligations en matière de formation […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

110. 11° – Article L. 6362-6 Contrôle des prestataires de formation

11° L’article L. 6362-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « prestataires d’actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à » ; b) À la […]

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.