100. 10° - Article L. 6362-5 Présentation de justificatifs pour certains organismes
10° L'article L. 6362-5 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ; b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » […]
Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.