Publication de la loi réformant les 35 heures Contenu protégé
La loi du 31 mars portant réforme des 35 heures a été publiée le 1er avril au JO. Elle comprend notamment des dispositions sur le compte épargne-temps, la mise en place d'un régime spécifique d'heures supplémentaires et la reconduction, jusqu'au 31 décembre 2008, des régimes dérogatoires des heures supplémentaires. DG/4-04-2005. Loi n° 2005-296 du 31 […]
Par David Garcia - Le 04 avril 2005.

