Articles 2009 - Page 72 sur 257 - Centre Inffo

L'autorité académique signera l'ensemble du contrat de plan régional (article 20) Contenu protégé

Fini le PRDF. Il sera remplacé par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. C'est ce qu'ont décidé les sénateurs le 23 septembre lors de l'examen du projet de loi sur la formation. Ce contrat de plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle […]

Par Patricia Gautier-Moulin - Le 24 septembre 2009.

Les Missions locales défendues par le gouvernement et l'opposition Contenu protégé

Haro sur l'article 13 nonies. L'opposition n'a pas caché son inquiétude à voir les financements des missions locales accordés en fonction de leurs résultats obtenus [ 1 ]L'article L. 5314-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Apprentissage : les acquis de formation non validés pris en compte à titre expérimental (art 13 sexies) Contenu protégé

Tout apprenti qui n'aura pas obtenu de titre ou de diplôme pourra faire prendre en compte ses acquis, jusqu'au 31 décembre 2011 [ 1 ] À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011, tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle conformément à l'article L. 6211-1 […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Expérimentation de l'imputation des rémunérations des tuteurs sur le plan de formation (art 13 quinquies) Contenu protégé

Les employeurs vont avoir la possibilité, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2011 d'imputer les rémunérations et les compléments de rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes sur le plan de formation. [ 1 ]A titre expérimental, lorsqu'elles sont engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011, […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Les coordonnées des décrocheurs seront communiquées à des organismes désignés par le préfet (art 13 nonies A) Contenu protégé

Pour éviter un délai de carence entre le décrochage d'un jeune d'un établissement d'enseignement du second degré, d'un CFA ou d'une section d'apprentissage et sa prise de contact avec un organisme susceptible de lui venir en aide, l'article 13 nonies prévoit que ces établissements transmettent leurs coordonnées « à des personnes et organismes désignés par […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Des mesures pour les volontaires internationaux en entreprise (VIE) et l'enseignement agricole (article 13 bis A) Contenu protégé

L'article 13 bis A du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en séance publique mercredi 23 septembre. Il prévoit l'affectation intégrale au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) de la majoration du taux de taxe d'apprentissage instaurée par […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

C'est un texte qui recentralise et qui met sous tutelle de l'État les partenaires sociaux via leurs fonds nationaux et les régions (François Patriat, PS) Contenu protégé

Le groupe socialiste a tenté mercredi 26 septembre d'insérer un article additionnel pour que puissent être reversés aux régions, après péréquation nationale, le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage. La répartition des fonds […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Objectif : 5 % d'apprentis dans les entreprises (article 13 bis) Contenu protégé

L'article 13 bis du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en séance mercredi 23 septembre. Il acte que «l'État peut, en association avec les régions, conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance avec les entreprises […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

Les CFA pourront accueillir des jeunes de 15 ans (article 13 bis BB) Contenu protégé

L'article 13 bis BB du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a été adopté en séance mercredi 23 septembre. Il prévoit que les centres de formation d'apprentis puissent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur […]

Par Béatrice Delamer - Le 24 septembre 2009.

L'employeur libre de choisir l'organisme de formation (article 16) Contenu protégé

Les sénateurs ont adopté mercredi 23 septembre en séance publique l'article 16 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle. Désormais, l'employeur est libre de choisir un organisme de formation enregistré ou en cours d'enregistrement. Une disposition qui a suscité l'opposition de la députée communiste Brigitte Gonthier-Maurin : « Avec cet […]

Par Centre Inffo - Le 24 septembre 2009.