Une QPC sur le contrôle des organismes de formation
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 2 juillet 2012, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à statuer sur la conformité des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du Code du travail au regard des “droits et libertés garantis par la Constitution", dans une affaire concernant l'organisme de formation Egilia. Suite […]
Par Béatrice Delamer - Le 01 août 2012.