Projet de loi relatif à l’orientation et à la FPTLV
FPSPP : la convention-cadre avec l'État et le taux plancher
Un taux plancher de 5 % concernant le pourcentage de la participation des entreprises au titre de la formation dédié au FPSPP est prévu dans le projet de loi. Le plafond devrait être, comme dans l’Ani du 7 janvier, de 13 %. Une convention-cadre entre l’État et les partenaires sociaux définira les modalités d’affectation des ressources.
Par Centre Inffo - Le 16 mai 2009.