Législation
Suppression des déclarations 24-82 et 24-86 à compter de janvier
Contenu protégé
La loi relative à la simplification du droit de décembre dernier a supprimé la déclaration de taxe d’apprentissage, de contribution au développement de l’apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés.
Par Centre Inffo - Le 01 février 2008.