Secteur alimentaire : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Dans le secteur alimentaire, les dispositions de l'accord national du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Exclusions : La deuxième phrase du douzième alinéa de l'article 4.2.4 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code […]
Par Nathalie Blanpain - Le 07 janvier 2019.
