La POE est un dispositif de formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi. Elle peut être désormais :  réalisée dans un cadre collectif, et non simplement individuel ;  suivie également d'un contrat d'apprentissage (cette possibilité s'ajoute à la liste des contrats pouvant suivre une POE : un CDI, un contrat de […]

La loi Cherpion fixe une durée minimale des périodes de professionnalisation (voir Fiche 12-1 et suivantes). Désormais, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéficiaire, une période de professionnalisation doit avoir une durée minimale de : 35 heures pour les entreprises d'au moins 50 salariés ; et 70 heures pour les entreprises d'au moins […]

Les articles 27, 28 et 29 de la loi Cherpion visent à encadrer les stages en entreprise par la création d'une nouvelle section dans le Code de l'éducation et en modifiant certains articles du Code du travail. Cette modification législative se réfère, en très grande partie, aux dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'Accord National Interprofessionnel du 7 juin 2011 concernant notamment les stages en entreprise.

La loi Cherpion donne naissance à un nouveau contrat de sécurisation professionnelle qui se substitue à la convention de reclassement personnalisé et au contrat de transition professionnelle en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de mille salariés.

Des pénalités sont prévues pour les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.

Une nouvelle version du document "Questions-réponses sur la mise en oeuvre des OPCA" datée du 9 juin 2011 est parue. Elle modifie deux réponses concernant :  la portabilité du DIF pour un demandeur d'emploi ;  la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi - POE - par les Opca (art. 115 de l'ANI […]

Ce décret transpose la directive européenne n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour quatre régimes professionnels :  enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;  commissionnaire de transport ;  responsable d'établissement détenant des animaux non domestiques ;  géomètre expert. Cette directive permet de faire reconnaître par un Etat membre de l'Union […]

Les organisations syndicales de salariés et organisations patronales ont fait part « de leur inquiétude et de leurs interrogations quant aux prérogatives du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et à sa capacité à assumer les missions que la réforme lui a confiées », dans une déclaration lue par […]

Le dossier de demande d'agrément des Opca doit être accompagné de :  l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire comprenant toutes les précisions relatives à l'accord signé entre les parties signataires ;  ses statuts ;  son règlement intérieur ;  son organigramme (conseil d'administration) ;  le cas échéant, la copie du dernier rapport transmis par les […]

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. Ce plafond est composé d'une part fixe qui ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte au titre du CIF, et […]