Certification des compétences résultant de fonctions syndicales ou de représentant du personnel
L'article L6112-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, a prévu la création d'une certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, enregistrée à l'inventaire pour une période de six ans.
Un arrêté du 18 juin 2018 précise les conditions de délivrance de cette certification.
Par Delphine Fabian - Le 04 juillet 2018.
