Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), qui a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, modifie considérablement le fonctionnement et les missions des...

Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail sur le dépôt des accords collectifs. Ainsi, l'article D2231-4 de ce Code précise désormais que les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à savoir le site […]

Le dépôt des accords est dématérialisé texte legifrance

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Réserve : L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux conditions d'applicabilité des accords collectifs. Arrêté du 9 mai […]

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016 relatif à la révision, à la convention collective nationale susvisée. A compter de la date d'effet du […]

Journal Officiel n°112 du 17 mai 2018 Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)  Journal Officiel Source : legifrance, 17/05/2018

D'ici quelques jours, le 25 mai très précisément, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrera en application, l'occasion de faire un rapide tour d'horizon de ses principaux impacts pour les prestataires de formation.

Journal Officiel n°110 du 15 mai 2018 Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains Journal Officiel Source : legifrance, 15/05/2018

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (PDL), présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, simplifie les durées possibles du contrat d'apprentissage et clarifie...

Le projet de loi « avenir professionnel » qui sera examiné au Parlement prochainement modifie la structure du système de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. À partir de 2019, les...