L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 prévoit que le ministre chargé du Travail saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants. Art. L2261-27-1 du Code du travail Le décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 détermine les modalités […]

Négociation collective de branche et d'entreprise : mise en cohérence de la partie règlementaire du Code du travail texte legifrance

Groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux de l'extension texte legifrance

Structures d'insertion : reconduction des aides au poste pour 2018 texte legifrance

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de décembre 2017. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Bonne consultation ! Pour nous contacter, contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr Actualités juridiques Entreprise  Publicité […]

Vous pouvez accéder à l'ensemble des rubriques de la Lettre des abonnés n° 4 : l'essentiel de l'actualité ; le point de droit sur "Le document d'orientation sur la réforme de la formation professionnelle en cinq points" ; les Fiches mises à jour. Vous allez sous peu la recevoir par courrier. Bonne consultation, L'équipe des […]

La Cour d'appel de Versailles dans une décision du 21 novembre 2017 fait le point sur l'obligation de l'employeur en matière d'obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leurs emplois. L'employeur a, également, précise la Cour l'obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi sans que les […]

Les dispositions de l'avenant n° 34 du 2 mars 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle (4 annexes) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Journal Officiel n°291 du 14 décembre 2017 Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre...

Afin d'atteindre un meilleur taux d'emploi des jeunes diplômés, le Conseil de l'Union européenne recommande un renforcement de leur suivi après leurs études ou période de formation.