Suppression des dispositions réglementaires sur le contrat de génération
Suite à l'abrogation des dispositions législatives du Code du travail sur le contrat de génération par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, deux décrets suppriment également les dispositions réglementaires relatives au même sujet. Les entreprises ayant conclu un contrat de travail avec un jeune avant le 23 septembre 2017 et ayant déposé une demande […]
Par Delphine Fabian - Le 05 décembre 2017.
