Mise en oeuvre du CPA dans la fonction publique Formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique : nouveautés legifrance

Représentation des salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon legifrance

Les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) qui reprendront une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d'une ou de plusieurs activités professionnelles avec son versement pendant trois mois, consécutifs ou non. Ils bénéficieront par ailleurs d'un accès facilité à la prime d'activité. L'allocation temporaire d'attente (ATA), dont les bénéficiaires actuels ont accès, dans […]

Un décret publié au JO du 10 mai 2017 fixe le nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen.

Le formulaire de certificat médical à joindre à une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), figure en annexe au présent arrêté. Il est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro 15695*01. L'arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire […]

Un décret paru au JO du 6 mai 2017 fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social devant être mise en place au sein des réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise.

Dans la branche des organismes de tourisme social et familiales, les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'Opca et aux obligations conventionnelles de versement conclu le 17 novembre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions […]

Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux […]

Dans la branche du sport, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves d'extension : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du Code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de […]

Un décret publié au JO du 7 mai 2017 précise les modalités selon lesquelles est prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du compte engagement citoyen (CEC), en particulier...