L'accord du 18 juillet 2013 relatif au contrat de génération, renouvelé le 19 janvier 2017 est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dans diverses branches de la filière alimentaire. [Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur 190 Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'accords […]

Journal Officiel n°180 du 3 août 2017 Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension de l'accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes - Egalité professionnelle Arrêté du 27 juillet 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle […]

Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 10 mois à compter du 10 août 2017. Arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors (JO du 1er. 8.17.)

Journal Officiel n°179 du 2 août 2017 Arrêté du 28 juillet 2017 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2016, conformément aux articles L. 6331-50, L. […]

Journal Officiel n°178 du 1 août 2017 Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics Arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de...

Journal Officiel n°176 du 29 juillet 2017 Arrêté du 18 juillet 2017 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794) Journal Officiel Source : legifrance, 29/08/2017

Journal Officiel n°182 du 5 août 2017 Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) Arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles    Journal Officiel Source : legifrance, 05/08/2017

Nouvel enregistrement de certifications professionnelles au RNCP legifrance

Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Réserve : L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions sur les modalités de révision des accords collectifs […]

L'annulation de la déclaration d'activité n'est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.