Journal Officiel n°186 du 10 août 2017 Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605) Journal Officiel Source : legifrance, 10/08/2017

Les dispositions de l'accord du 11 janvier 2017 relatif à la création de CQP de branche sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 […]

La Cour de cassation le 12 juillet 2017 décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité au principe d'égalité devant la loi de l'article 31-IV de la loi n° 201-288 du...

Comment qualifier le temps prévu contractuellement pendant lequel un formateur est susceptible d'intervenir pour dispenser un cours ou une formation ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation...

Journal Officiel n°185 du 9 août 2017 Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Journal Officiel Source : legifrance, 09/08/2017

Tous les étrangers primo-arrivants qui souhaitent s'installer durablement en France doivent conclure un contrat d'intégration républicaine dans le cadre duquel ils peuvent notamment suivre une formation linguistique. Celle-ci doit leur permettre d'atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence. Cette formation est prescrite à l'issue d'un entretien personnalisé avec un auditeur de l'office […]

Certificat de spécialisation agricole : accès par l'apprentissage et la VAE, reconnaissance des blocs de compétences legifrance

Nominations au Cnefop legifrance

Transfert de crédit : financement de l'apprentissage dans la fonction publique legifrance

Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits […]