Personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes : extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle

Par - Le 08 août 2017.

Les dispositions de l’accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l’égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l’activité principale est l’exploitation de navire ou l’activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits à l’Etablissement National des Invalides de la Marine et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte), sous réserve des dispositions relatives à la négociation triennale sur l’égalité professionnelle.

Autres réserves :

A l’article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le troisième et dernier alinéa sont étendus sous réserve des dispositions relatives à l’alimentation et l’abondement du compte personnel de formation avec les congés pour raisons personnelles et à ses modalités.

A l’article 7 « Egalité salariale et évolution professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des principes relatifs à l »égalité de rémunération.

A l’article 8 « Articulation vie professionnelle et vie privée » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 6ème alinéa est étendu sous réserve de l’application pour les salariés concernés des dispositions relatives à l’existence d’un accord de branche sur les congés de maternité et d’adoption.

A l’article 15 « Révision » du chapitre III « Dispositions diverses », l’alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la révision d’un accord.

Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension de l’accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes – Egalité professionnelle (JO du 1er 8. 17.)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters