Personnel sédentaire des entreprises de navigation : extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle

Par - Le 20 février 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, les dispositions de l’accord du 12 octobre 2016 relatif à l’égalité professionnelle, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

  • L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives au renforcement de la négociation collective.
  • Le b de l’article 7 est étendu sous réserve de l’application pour les salariées concernées, des dispositions relatives à leur rémunération suite aux congés de maternité ou d’adoption.
  • L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’égalité salariale.
  • L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la révision d’un accord.

Arrêté du 14 février 2018 portant extension d’un accord à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

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