Industrie pharmaceutique : extension d’un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes

Par - Le 09 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l‘accord du 6 juillet 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés.

Réserves :

 L’alinéa 9 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

 L’article 3-1 est étendu sous réserve d’une part, que la notion de travail de valeur égale soit entendue au sens des dispositions de l’article L. 3221-4 du code du travail, et d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 3221-6 du code du travail.

 L’article 10 est étendu sous réserve que l’article L. 2242-8 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance précitée.

Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n° 176)

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