Centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants et de développement social local : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 19 janvier 2018.
Dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Réserves :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles relatifs à la négociation triennale sur l'égalité des hommes et des femmes :
- L'article 6 est étendu sous réserve que l'article L2241-13 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L2241-2 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives aux modalités de révision d'un accord, issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
