Un décret en date du 30 mars 2017 modifie le décret n° 83-217 du 24 juin 1983 quant aux conditions de dispense du stage de préparation à l'installation pour les artisans. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2017

Une circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique présente notamment les nouveaux outils de formation mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction...

Dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public, les dispositions de l'accord national du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés. Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord […]

Le Congrès est l'organe législatif de la collectivité néo-calédonienne, disposant de la compétence générale pour tous les domaines attribués à la Nouvelle-Calédonie. Il vote donc à la majorité absolue le budget de la collectivité préparé par le Gouvernement ainsi que les lois du pays qui lui sont présentées par le Gouvernement ou qui sont proposées par un ou plusieurs élus du Congrès. C'est également lui qui vote, à la majorité des 3/5,...

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Une instruction interministérielle en date du 2 mars 2017 précise les modalités de conventionnement des départements avec l'Etat pour bénéficier de crédits du Fonds d'appui aux politiques d'insertion....

Une instruction cadre les différentes situations de stage, de période de formation en milieu professionnel pour les élèves et étudiants de l'enseignement agricole.

Dans la branche de la coiffure et des professions connexes, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont étendus sous réserve des dispositions relatives […]

Dans la branche de la distribution directe : Les dispositions de l'avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au changement de nom du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. L'article 3 est […]

Deux guides consacrés à la protection sociale des créateurs d'entreprise ont été mis à jour. Ils concernent les créateurs d'entreprises artisanales et commerciales et les professions libérales. Ces guides font le point sur : les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises ; les démarches à accomplir pour créer son activité […]

Les disposition de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins... Première réserve Le secteur professionnel couvert […]