L'ordonnance du 22 décembre 2016 transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les modifications apportées […]

L'organisme Agefos-PME (Fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises) est agréé pour collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de onze salariés et entreprises de onze salariés et plus). Son champ d'activité est modifié à compter du 1er janvier 2017 car la branche du […]

Suite à la nouvelle carte des Régions, les Fongecif se sont restructurés en fusionnant dans les sept nouvelles régions (voir notre actualité juridique du 3 novembre 2016). En conséquence, sont publiés au Journal officiel les arrêtés d'acceptation de dévolution des biens des Fongecif fusionnés au 31 décembre 2016. Fongecif Alsace - texte n°77 Fongecif Bourgogne […]

Le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016. En attendant la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 27 décembre sur certaines dispositions, petit tour d'horizon des impacts de ce texte en matière de formation.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers souhaitant exercer un emploi à caractère saisonnier défini dans le Code du travail, une carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier" dés sa première admission au séjour. Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise les pièces à présenter à l'appui de sa demande.

Depuis la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la carte de séjour temporaire mention "salarié" est attribuée pour l'exercice d'une activité sous contrat durée indéterminée (CDI) tandis que la carte de séjour mention "travailleur temporaire" est accordée pour la situation d'activité sous contrat à durée déterminée (CDD). Un décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 précise quelles sont les pièces respectives devant être présentées...

La Cour d'appel administrative (CAA) de Paris dans un arrêt en date du 14 décembre 2016 rappelle que s'il appartient en principe toujours à l'administration de démontrer le caractère fictif ou de complaisance de factures émises par le contribuable, lorsque l'administration apporte des indices sérieux du caractère fictif des prestations figurant sur lesdites factures, il […]

Un décret du 21 décembre 2016 fixe les modalités de déclaration et de validation de l'engagement associatif, qui font intervenir le titulaire du compte d'engagement citoyen et l'association au sein de laquelle il effectue son engagement.

Un décret publié au JO du 27 décembre 2016 détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Pour rappel, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août […]

La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ; 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie. Art. D1114-39 du Code de la […]