Insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires : publication de deux décrets
Deux décrets en date du 23 décembre 2016, publiés au JO du 27 décembre 2016, fixent le cadre juridique de l'intervention des structures d'insertion par l'activité économique dans les établissements pénitentiaires.
Par Valérie Michelet - Le 28 décembre 2016.