Le décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Dématérialisation des démarches d'inscription comme demandeur d'emploi BOPE n°80 du 17 11 16 Courriel: (http://www.bo [tiret] pole [tiret] emploi.org/bulletinsofficiels/instruction [tiret] n [tiret] 2016 [tiret] 33 [tiret] du [tiret] 6 [tiret] octobre [tiret] 2016 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2016 [tiret] 79 [tiret] [tiret] [at] /bulletinsofficiels/1750/view [tiret] article [tiret] 168644.html?) (remplacez les indications entre crochet)

Publication au JO de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle legifrance

Procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation legifrance

Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen : publication des décrets d'application legifrance

Congé de formation économique et sociale et syndicale : nouvelle dénomination et renumérotation du Code Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : publication des décrets d'application Congé mutualiste de formation : publication du décret d'application legifrance

Deux décrets publiés au JO du 19 novembre mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Un décret publié au JO du 19 novembre met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives au congé mutualiste de formation avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Deux décrets publiés au JO du 19 novembre mettent en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est notamment concerné le congé de participation aux instances d'emploi et de formation...

Un décret publié au JO du 19 novembre 2016 détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.