Formations éligibles au CPF : nouvelles règles de mise en oeuvre pour le salarié

La loi Egalité et citoyenneté publiée au JO du 28 janvier 2017 modifie certaines règles concernant les modalités de mobilisation des formations éligibles au CPF par le salarié.

Rédigé par . Publié le 01 février 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La loi prévoit des dérogations à ce principe.

Ce sont ces cas de dérogations qui ont été modifiés par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, l’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est pas requis lorsque la formation vise :

  • les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
  • les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations ;
  • l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (dans des conditions définies par décret).

A contrario, l’accord sur le contenu et le calendrier est exigé pour :

  • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;
  • les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de certaines de leurs missions.

La loi Egalité et citoyenneté réduit donc, par rapport au texte de la loi du 8 août 2016 dite loi Travail, le périmètre des actions qui exigent l’accord de l’employeur sur le seul calendrier.

Art. L6323-17 du Code du travail nouveau
Art. 66 loi Egalité et citoyenneté

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

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