CPF : éligibilité des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Les actions de formation ne doivent pas porter sur l’exercice d’un métier.

Par - Le 26 avril 2022.

Selon l’article L6323-6 du Code du travail, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise sont éligibles au compte personnel de formation (CPF). L’article D6323-7 du même Code est complété afin de préciser que ces actions ne peuvent pas porter sur des compétences techniques propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité. Elles doivent donc porter sur l’acquisition de compétences transversales exclusivement liées à la direction de l’entreprise.

Cette précision permet de remédier au détournement de ces actions vers des formations aux gestes métier constaté suite à la monétisation et à la désintermédiation du CPF opérées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 . Elle a le mérite de faciliter l’appréciation de la Caisse des dépôts pour écarter toutes les actions qui n’ont pas d’objet direct en lien avec la fonction de chef d’entreprise.

Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Accès abonnés fiches pratiques : Fiche 23-7 Formations éligibles au CPF

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