Droit de la Formation

Précisions sur la procédure de restructuration des branches professionnelles

La procédure de restructuration des branches professionnelles, engagée par la loi du 5 mars 2014, accélérée par la loi Travail du 8 août 2016, est modifiée par un décret déterminant les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champ conventionnel et précise le rôle de la sous - commission de la structuration des branches professionnelles.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 20 octobre 2016.

Mise en place d'une base de données sur les trajectoires professionnelles des jeunes

Un arrêté du 6 octobre 2016 instaure un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "TRAJAM" (Trajectoires des jeunes aux mesures actives du marché du travail) afin de constituer une base de données statistiques permanente pour suivre les trajectoires professionnelles des jeunes et leur participation à des mesures actives du marché du travail.

Par Mathilde KURKOWSKI - Le 20 octobre 2016.

« Le CEP apprécie la compétence au regard de sa transférabilité » (Brigitte Morfin, DGEFP) Contenu protégé

Pour Brigitte Morfin, en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP) à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), l'offre de services créée par la loi du 5 mars 2014 s'intéresse moins aux compétences transversales que transférables. Elle l'a souligné lors des 5èmes Rencontres Euroguidance qui se sont tenues les 17 et 18 octobre 2016 à Sèvres.

Par Nicolas Deguerry - Le 20 octobre 2016.

Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Dans la branche professionnelle de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'accord du 2 avril 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L2241-3 et D2241-7 du Code du travail qui prévoient au niveau de […]

Par Nathalie Blanpain - Le 19 octobre 2016.

Pharmacie d'officine : extension de l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle

Dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : La deuxième phrase du 2e alinéa de l'article 6.2 de l'accord susvisé est étendue sous réserve des dispositions relatives à la prise en charge du bilan […]

Par Nathalie Blanpain - Le 19 octobre 2016.

Création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

Afin de mieux coordonner les politiques de la jeunesse, il est créé par décret du 12 octobre 2016 le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse. Ce conseil se substitue au conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse, au conseil national de la jeunesse et au conseil national des missions locales. Parallèlement, un délégué ministériel aux missions locales est nommé (voir notre actu).

Par Valérie Delabarre - Le 19 octobre 2016.
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