Journal Officiel n°284 du 7 décembre 2016 Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Journal Officiel Source : legifrance, 07/12/2016

Ce texte précise les modalités du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise prévues en l'absence d'accord. Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise (JO du 6.12.16)

Un décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l'article L4154-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ouvrent, en cas d'accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l'employeur. Ainsi en […]

Nouvelle période de scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés legifrance

Modalités du vote électronique des IRP dans les entreprises dépourvues d'accord legifrance

Journal Officiel n°283 du 6 décembre 2016 Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise Journal Officiel Source : legifrance, 06/12/2016

Dans une décision du 30 novembre 2016, les juges de la Cour de cassation approuvent les juges du fond qui allouent à une salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Une instruction en date du 25 octobre 2016 précise les modalités de formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social (DEAES) et de l’organisation des épreuves de certification.

Refonte de l'aide individuelle à la formation (AIF) BOPE n°2016-38 du 28 11 16 Courriel: (http://www.bo [tiret] pole [tiret] emploi.org/bulletinsofficiels/instruction [tiret] n [tiret] 2016 [tiret] 38 [tiret] du [tiret] 28 [tiret] novembre [tiret] 2016 [tiret] bope [tiret] n [tiret] 2016 [tiret] 85 [tiret] [tiret] [at] /bulletinsofficiels/1750/view [tiret] article [tiret] 171424.html) (remplacez les indications entre crochet)