Droit de la Formation

Formation de base des représentants d'usagers du système de santé : liste des associations habilitées à délivrer la formation

Le Code de la santé publique prévoit que les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique suivent une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers ayant une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. […]

Par Valérie Michelet - Le 15 décembre 2016.

Filière agro-alimentaire : extension d'un avenant sur la formation professionnelle

Dans les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés, l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 à l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 8 décembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans diverses […]

Par Nathalie Blanpain - Le 15 décembre 2016.

Branche de l'aide à domicile : extension de l'avenant sur la composition de la CPNEFP et de CPREFP

Dans la branche de l'aide à domicile, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 2 décembre 2016 […]

Par Nathalie Blanpain - Le 15 décembre 2016.

Conformité à la Constitution des dispositions relatives au contrôle de la réalité des actions de formation : dépot d'une QPC !

L'article L6362-7-1 du Code du travail méconnaît-il le principe des droits de la défense, reconnus à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? C'est le contenu de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont a été saisie le Conseil d'Etat. Un organisme de formation condamné à verser au Trésor […]

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.

Prestataire de formation : contrôle exercé sur la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités de formation

C'est au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le Conseil d'Etat a rendu, le 7 décembre 2016, une décision intéressant le contrôle par l'administration de la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Par Valérie Michelet - Le 14 décembre 2016.
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