Négoce de l'ameublement : extension de l'accord du 25 novembre 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité. Réserve : Le quatrième alinéa de l'article 9 est étendu […]
Par Valérie Delabarre - Le 19 juillet 2016.
