Conseillers prud'hommes : nouvelles modalités de désignation
Une ordonnance, publiée au JO du 1er avril, apporte des modifications aux modalités de désignation des conseillers prud'homaux. Certaines dispositions de ce texte seront applicables dès janvier 2017, d'autres à compter du 1er janvier 2018. Des conseillers désormais désignés A compter du 1er janvier 2017, ils seront désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives […]
Par Brigitte Caule - Le 12 mai 2016.