Sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être étendue de 2 à 5 ans pour les personnes dont le taux d'incapacité est entre 50 % et 80 % et qui subissent une restriction d'accès à l'emploi. Cette durée […]

Revalorisation de la base de calcul des cotisations sociales accès au texte Urssaf voir aussi notre actualité

Arrêté du 23 mars 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coiffure coupe couleur »

“Sécuriser les parcours professionnels des actifs en les dotant d'un compte personnel d'activité regroupant certains droits individuels", tel est l'objectif de la mesure annoncée mercredi 8 avril par le Premier...

«Le bilan de compétences doit être appréhendé comme une démarche irremplaçable, c'est-à-dire à laquelle le conseil en évolution professionnelle (CEP) ne peut pas se substituer.» Jean-Pierre Therry, animateur (CFTC) du groupe technique Copanef [ 1 ]Comité paritaire national de l'emploi et de la formation. consacré aux « préconisations concernant les évolutions du bilan de compétences […]

Avant le 5 mai 2015, les employeurs devront remplir pour la dernière fois la déclaration 2483. Ce formulaire que les entreprises de plus de 10 salariés adressaient à la Direction générale des finances publiques est devenu caduque avec la loi du 5 mars 2014 puisque dorénavant l'employeur finance directement la formation professionnelle et verse à […]

Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Arrêté du 3 mars 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail relative aux soldes de l'année 2013 et aux acomptes de l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 […]

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail avait prévu qu'un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche professionnelle l'organisation des relations contractuelles dans le cadre du portage salarial. L'ANI du 11 janvier 2008 l'a confié à la branche de l'intérim et un accord a été signé […]