Journal Officiel n°302 du 31 décembre 2014
Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué […]
Par Centre Inffo - Le 08 janvier 2015.