Intégration des contrats aidés dans l'effectif ?
Un tribunal d'instance estime qu'il convient de prendre en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise les contrats aidés (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, contrat unique d'insertion...). Le juge se base sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui souligne que le droit communautaire "s'oppose à une réglementation nationale (en […]
Par Paul Devaublanc - Le 26 octobre 2011.
