Droit de la Formation - Page 769 sur 901 - Centre Inffo

Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Le 21 juin 2011, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s'occuper d'un dispositif permanent de formation intitulé "Portail formation Limousin". Ces subventions peuvent […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

Obligation de formation au regard de la durée d'emploi des salariés

Cinq salariés, employés en qualité de préparateur de véhicules neufs et d'occasion, avaient saisi le Conseil de prud'hommes, dans le but d'obtenir des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle. L'employeur avait fait appel du jugement aux motifs qu'il n'avait pas l'obligation de former les cinq salariés à leur tâche de préparateur qu'ils occupaient […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

Première liste des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF

Sont agréés pour les contributions dues au titre du CIF à compter du 1er janvier 2012, les organismes collecteurs paritaires suivants : AGECIF CAMA ; FAF TT ; FONGECIF Alsace ; FONGECIF Aquitaine ; FONGECIF Basse-Normandie ; FONGECIF Bourgogne ; FONGECIF Bretagne ; FONGECIF Champagne-Ardenne ; FONGECIF Haute-Normandie ; FONGECIF Île-de-France ; FONGECIF Languedoc-Roussillon...

Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.

Plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation

Le plafond des dépenses de gestion et d'information s'établit à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation avec une part fixe égale à 1,75 % du montant de la collecte et une part variable comprise entre 3,5 % et 5,65 […]

Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.

Première liste des Opca agréés au titre du plan et de la professionnalisation

Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012, les Opca suivants : OPCAIM ; OPCA DEFI ; OPCA 3+ ; OPCALIM ; FAF TT ; FAFIH ; Intergros ; AGEFOS-PME ; ANFA. L'arrêté mentionne le champ d'activité des Opca pour lequel les agréments […]

Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.

Composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de formation professionnelle

Le dossier de demande d'agrément dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle est à retirer et à déposer auprès de la DGEFP au 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, accompagné : de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ; de ses statuts ; de son règlement intérieur […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Plafonnement des frais de gestion et d'information des OPACIF

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. La part fixe des frais d'information et de gestion ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance-formation de non-salariés

L'arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés prévoit que : les dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % du montant de la collecte, les dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de la collecte […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Journal Officiel n°237 du 12 octobre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente à l'année 2010

Par Centre Inffo - Le 12 octobre 2011.

Journal Officiel n°236 du 11 octobre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail Arrêté du 20 septembre 2011 relatif […]

Par Centre Inffo - Le 11 octobre 2011.