Droit de la Formation - Page 772 sur 904 - Centre Inffo

Plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des OPCA au titre du plan de formation et de la professionnalisation

Le plafond des dépenses de gestion et d'information s'établit à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation avec une part fixe égale à 1,75 % du montant de la collecte et une part variable comprise entre 3,5 % et 5,65 […]

Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.

Première liste des Opca agréés au titre du plan et de la professionnalisation

Sont agréés pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation à compter du 1er janvier 2012, les Opca suivants : OPCAIM ; OPCA DEFI ; OPCA 3+ ; OPCALIM ; FAF TT ; FAFIH ; Intergros ; AGEFOS-PME ; ANFA. L'arrêté mentionne le champ d'activité des Opca pour lequel les agréments […]

Par Pierre-François Tallet - Le 14 octobre 2011.

Composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de formation professionnelle

Le dossier de demande d'agrément dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle est à retirer et à déposer auprès de la DGEFP au 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, accompagné : de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ; de ses statuts ; de son règlement intérieur […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Plafonnement des frais de gestion et d'information des OPACIF

Le plafond des dépenses de gestion et d'information est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation. La part fixe des frais d'information et de gestion ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance-formation de non-salariés

L'arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des FAF (fonds d'assurance formation) de non-salariés prévoit que : les dépenses d'études et de recherches de portée collective sont plafonnées à 4 % du montant de la collecte, les dépenses d'information et de conseil à 5,7 % de la collecte […]

Par Pierre-François Tallet - Le 13 octobre 2011.

Journal Officiel n°237 du 12 octobre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente à l'année 2010

Par Centre Inffo - Le 12 octobre 2011.

Journal Officiel n°236 du 11 octobre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail Arrêté du 20 septembre 2011 relatif […]

Par Centre Inffo - Le 11 octobre 2011.

Journal Officiel n°234 du 8 octobre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail.

Par Centre Inffo - Le 10 octobre 2011.

"La réforme de 2009 a accru le rôle du pilotage national sur les acteurs de la formation continue" (Jean-Philippe Cépède, Centre Inffo) Contenu protégé

Le marché de la formation professionnelle n'a pas manqué d'être impacté par la réforme de 2009, notamment par l'accroissement de l'autorité des instances nationales sur l'ensemble des acteurs de la formation continue, et plus particulièrement décideurs et financeurs. Une situation que Jean-Philippe Cépède, directeur du Pôle juridique-Observatoire de Centre Inffo a eu l'occasion d'exposer le […]

Par Benjamin d'Alguerre - Le 10 octobre 2011.

Arrêté du 20 septembre 2011

Nouveau plafond de frais de gestion et d'information et des frais de mission des Opca dans le cadre de la réforme de la formation de novembre 2009. arrêté du 20 09 11 arrêté du 30 05 11 note : cet arrêté abroge celui du 30 05 11

Par Valérie Delabarre - Le 09 octobre 2011.