La Cour de cassation fixe par un arrêt en date du 28 mai 2008 les conséquences de la nullité d'un contrat d'apprentissage. En tout premier lieu, la Cour suprême énonce que lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, il ne peut plus recevoir exécution ni être requalifié en CDD ou en CDI. Le jeune apprenti dans cette […]

Un décret apporte des précisions de forme relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Décret n° 2008-544 du 9.6.08 (JO du 11.6.08)

Un décret fait suite à la réforme de la formation des agents publics territoriaux et apporte des précisions relatives aux formations obligatoires dans la FPT : formation d'intégration et de professionnalisation (Fiche 31-7). Applicable au 1er juillet 2008, ce texte met en avant le rôle du CNFPT pour l'organisation et la mise en œuvre de […]

Suite aux travaux du groupe de travail multipartite présidé par Pierre Ferracci et à ceux de la commission de la formation professionnelle de l'ARF présidée par Jean-Paul Denanot, président du Conseil régional du Limousin, les présidents de Régions réunis mercredi 11 juin au sein du conseil d'administration de l'Association des Régions de France, ont réaffirmé […]

Sans attendre la parution du décret pris en application de la loi du 19 février 2007, le CNFPT a rendu public son modèle de livret individuel de formation (LIF). Inspiré du passeport formation conçu par les partenaires sociaux du secteur privé (Fiche 10-16), le LIF a pour objet de permettre à tout agent de la […]

Actualités des conventions collectives Un accord du 18 décembre 2007 dans la branche des vins, cidres, jus de fruit, sirop, spiritueux et liqueurs de France crée, en Annexe I, le guide de la fonction tutorale. Cet accord énumère les compétences requises du tuteur, les outils d'évaluation de ses compétences, les outils de l'exercice de la […]

Actualités des conventions collectives Par avenant, la branche de l'audiovisuel vient de modifier les accords du 1er décembre 2004 et du 7 juin 2007 sur le contrat de professionnalisation, à compter du 1er janvier 2008.  La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, elle peut être dépassée, sans pouvoir être supérieure […]

Actualités des conventions collectives Dans la convention collective du sport, des modifications ont été apportées au CIF-CDD. Le salarié dépose sa demande :  selon les critères fixés par l'Opca Uniformation dans les 12 mois après le terme du dernier contrat ;  en cours de contrat, dans le cas où la formation se déroule pour partie […]

Une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination vient d'être publiée. Le texte précise notamment que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap […]

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre le licenciement, de ses droits en matière de droit individuel à la formation (notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences, ou de VAE). Toutefois, le Code du travail […]