Est-ce qu'une entreprise qui a versé une somme d'argent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a un droit de tirage sur celle-ci par la suite ? A l'occasion d'un litige, les juges de la Cour d'appel administrative de Bordeaux viennent de rappeler le sens du système mis en place, par le Code du travail, […]

Une entreprise a conclu avec l'Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l'entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d'une aide au financement des dépenses par l'Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Un organisme de formation associatif conclut avec une entreprise six conventions de formation s'agissant de la formation de salariés en contrat de qualification (devenu contrat de professionnalisation). Elle facture les formations à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'entreprise verse ses contributions. L'association est contrôlée au titre de son activité de dispensateur de formation. Il […]

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008 est étendu à compter du 25 juillet 2008. Il s'impose désormais à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une disposition relative à la conciliation prud'homale. Rappelons que l'entrée en vigueur de certaines […]

« Il faut orienter les ressources de la formation professionnelle continue sur les PME» a estimé Maurice Pangaud, président d'Ariane compétences et management), association, issue de l'Institut français de gestion, dont l'objet est de défendre la formation continue des cadres et des dirigeants, lors de la présentation d'une étude sur la formation des cadres dirigeants […]

Un accord de branche prévoit l'accès au DIF et au CIF des salariés de l'audiovisulel.  En ce qui concerne le DIF, il est prévu entre autres que le salarié en CDD doit justifier de 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois chez un même employeur. Le DIF est transférable dans la branche […]

Le décret du 19 septembre 2008 met en place l'organisation du service public de l'emploi. Le conseil national de l'emploi est consulté sur :  les textes relatifs à l'emploi ;  le projet de convention et de gestion de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et de l'Assédic ;  l'agrément de la convention […]

L'accord relève les minima conventionnels annuels et prévoit une prime exceptionnel pour le pouvoir d'achat dans le cadre de la loi n°2008-111 du 8 février 2008. La valeur du point est fixée à compter du 1er avril 2008 à 97.425 euros. L'accord prévoit également l'aménagement de la durée du travail pour les employés à temps […]

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi dans une instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008 prévoit que sera publié d'ici au 31 décembre 2008, un décret précisant le cadre de la labellisation des GEIQ. Le label GEIQ sera délivré, sur la base d'un cahier des charges agréé par le ministre chargé […]

La loi sur la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée le 21 août au journal officiel. Si elle ne comprend pas de dispositions relatives à la formation professionnelle, son impact sur le dialogue social et la négociation collective sera conséquent à partir de l'année 2009. La loi redéfinit les conditions […]