Droit de la Formation - Page 880 sur 903 - Centre Inffo

PPAE et offre raisonnable d'emploi : la DGEFP apporte des précisions

De nombreuses précisions viennent d'être apportées à la loi du 1er août 2008 et au décret du 13 octobre 2008 "relatifs aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi" par une circulaire de la DGEFP. Elles concernent d'une part la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), d'autre part, l'offre raisonnable d'emploi […]

Par Brigitte Caule - Le 21 novembre 2008.

Nouvelles règles de représentativité syndicale : l'Administration fait le point

Suite à la loi du 20 août 2008 "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail", une circulaire de la Direction Générale du Travail apporte des précisions. Elle aborde notamment les thèmes suivants : critères de "mesure" de la représentativité syndicale, dans une entreprise ayant un seul comité d'entreprise, dans une […]

Par Brigitte Caule - Le 19 novembre 2008.

Réforme du temps de travail : aménagements prévus par décret

Un décret vient d'être publié pour fixer les conditions d'application de la récente loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Parmi les précisions du décret figurent notamment : Le contingent d'heures supplémentaires À défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise, le contingent annuel d'heures […]

Par Romain Pigeaud - Le 17 novembre 2008.

Précision sur l'objet des RTT et des congés payés

La Cour de cassation vient d'apporter une importante précision relative à la réduction du temps de travail : "Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire […]

Par Romain Pigeaud - Le 17 novembre 2008.

Vigilance de l'Etat dans le cadre des mutations économiques

Une instruction de la DGEFP en date du 30 juillet 2008 précise le rôle de l'Etat dans l'accompagnement des restructurations, le reclassement des salariés licenciés et la revitalisation des bassins d'emploi en trois points. 1) Veiller au respect de la procédure de licenciement collectif et à la qualité des mesures de reclassement et de revitalisation […]

Par Anne Grillot - Le 10 novembre 2008.

Contrat d'accueil et bilan de compétences : précisions

Un décret prévoit un bilan de compétences professionnelles à l'attention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration pour leur permettre de connaître leurs qualifications et expériences dans la cadre d'une recherche d'emploi. Ce bilan est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui en fixe la durée. Le bilan de compétences […]

Par Paul Devaublanc - Le 06 novembre 2008.

Congé pour création d'entreprise : possibilité ou non de refuser un temps partiel

Est-il possible pour un employeur, face à une demande de congé pour création d'entreprise, d'accepter cette demande mais de refuser que le congé soit effectué à temps partiel ? A l'occasion d'un litige la Cour de cassation est venue rappeler le sens du congé pour création d'entreprise, les conditions du refus par l'employeur, et la […]

Par Romain Pigeaud - Le 24 octobre 2008.

Contrat de professionnalisation dans le notariat

Le nouvel accord du notariat définit d'abord les formations éligibles au contrat de professionnalisation : formation préparant au BTS "notariat" ; formation préparant au diplôme de 1er clerc de notaire ; formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ; formation préparant au diplôme de l'institut des métiers du notariat ; formation préparant au […]

Par Anne Grillot - Le 23 octobre 2008.

Versement à un OPCA : versement libératoire ou droit de tirage ?

Est-ce qu'une entreprise qui a versé une somme d'argent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a un droit de tirage sur celle-ci par la suite ? A l'occasion d'un litige, les juges de la Cour d'appel administrative de Bordeaux viennent de rappeler le sens du système mis en place, par le Code du travail, […]

Par Marc Hoogendijk - Le 16 octobre 2008.

Subventions publiques et non respect par l'entreprise de son engagement de co-financement

Une entreprise a conclu avec l'Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l'entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d'une aide au financement des dépenses par l'Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Par Marc Hoogendijk - Le 16 octobre 2008.