Un décret prévoit un bilan de compétences professionnelles à l'attention des signataires du contrat d'accueil et d'intégration pour leur permettre de connaître leurs qualifications et expériences dans la cadre d'une recherche d'emploi. Ce bilan est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations qui en fixe la durée. Le bilan de compétences […]

Est-il possible pour un employeur, face à une demande de congé pour création d'entreprise, d'accepter cette demande mais de refuser que le congé soit effectué à temps partiel ? A l'occasion d'un litige la Cour de cassation est venue rappeler le sens du congé pour création d'entreprise, les conditions du refus par l'employeur, et la […]

Le nouvel accord du notariat définit d'abord les formations éligibles au contrat de professionnalisation :  formation préparant au BTS "notariat" ;  formation préparant au diplôme de 1er clerc de notaire ;  formation préparant à la licence professionnelle métiers du notariat ;  formation préparant au diplôme de l'institut des métiers du notariat ;  formation préparant au […]

Est-ce qu'une entreprise qui a versé une somme d'argent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a un droit de tirage sur celle-ci par la suite ? A l'occasion d'un litige, les juges de la Cour d'appel administrative de Bordeaux viennent de rappeler le sens du système mis en place, par le Code du travail, […]

Une entreprise a conclu avec l'Etat une convention fixant les actions de formation professionnelle devant être menées par l'entreprise pour son personnel au titre de deux plans de formation, en contrepartie d'une aide au financement des dépenses par l'Etat et le Fonds social européen (FSE). Ce principe du co-financement acté dans la convention impliquait a […]

Un organisme de formation associatif conclut avec une entreprise six conventions de formation s'agissant de la formation de salariés en contrat de qualification (devenu contrat de professionnalisation). Elle facture les formations à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel l'entreprise verse ses contributions. L'association est contrôlée au titre de son activité de dispensateur de formation. Il […]

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008 est étendu à compter du 25 juillet 2008. Il s'impose désormais à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception d'une disposition relative à la conciliation prud'homale. Rappelons que l'entrée en vigueur de certaines […]

« Il faut orienter les ressources de la formation professionnelle continue sur les PME» a estimé Maurice Pangaud, président d'Ariane compétences et management), association, issue de l'Institut français de gestion, dont l'objet est de défendre la formation continue des cadres et des dirigeants, lors de la présentation d'une étude sur la formation des cadres dirigeants […]

Un accord de branche prévoit l'accès au DIF et au CIF des salariés de l'audiovisulel.  En ce qui concerne le DIF, il est prévu entre autres que le salarié en CDD doit justifier de 4 mois de travail au cours des 12 derniers mois chez un même employeur. Le DIF est transférable dans la branche […]

Le décret du 19 septembre 2008 met en place l'organisation du service public de l'emploi. Le conseil national de l'emploi est consulté sur :  les textes relatifs à l'emploi ;  le projet de convention et de gestion de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et de l'Assédic ;  l'agrément de la convention […]