Droit de la Formation - Page 893 sur 904 - Centre Inffo

Obligation de formation continue des magistrats

La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats modifie la formation initiale et continue des magistrats et des auditeurs de justice. Les magistrats sont désormais soumis à une obligation de formation continue. Cette formation continue sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) dans les conditions qui […]

Par Amandine CELERIER - Le 15 mars 2007.

L'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé rend impossible la contestation du motif de licenciement

Par une décision du 23 février 2007, la Cour d'appel de Douai apporte un éclairage sur les conséquences de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) contenant, le cas échéant, des mesures de formation professionnelle (Voir fiches pratiques 7-3 et suivantes). Les juges ont estimé que l'acceptation de la CRP, par le salarié, ne lui […]

Par Marc Hoogendijk - Le 13 mars 2007.

Ressortissants de l'UE et de l'EEE venus chercher un emploi en France

La loi instituant le droit au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute un alinéa à l'article L. 262-9-1 du Code de l'action sociale et des familles. Désormais, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France […]

Par Amandine CELERIER - Le 12 mars 2007.

L'expérience professionnelle: une voie d'accès aux concours de la fonction publique

Un décret, publié au JO le 14 février 2007, redéfinit les règles d'équivalence pour accéder aux concours de la fonction publique et introduit en même temps la reconnaissance de l'expérience professionnelle comme voie d'accès à ces concours. En effet, toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon […]

Par Centre Inffo - Le 22 février 2007.

Crédit d'impôt pour formation des chefs d'entreprise: précisions

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (fiche 16-4). Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du Smic (40 […]

Par Centre Inffo - Le 22 février 2007.

Réforme de la formation des agents territoriaux

Les agents territoriaux seront les premiers de la fonction publique à bénéficier du droit individuel à la formation, du congé VAE et du congé bilan de compétences (voir actu du 16 février 2007). En effet, la loi relative à la fonction publique teritoriale du 19 février 2007, a été promulguée et publiée au JO le […]

Par Centre Inffo - Le 22 février 2007.

Apprentissage : précisions sur les travaux dangereux

Les apprentis de moins de dix-huit ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux. Cependant, au cours de la formation pratique, les jeunes apprentis peuvent être amenés à effectuer certains travaux dangereux. Une circulaire DGT vient préciser les conditions dans lesquels les apprentis peuvent réaliser ces travaux. L'avis favorable du médecin chargé de […]

Par Romain Pigeaud - Le 16 février 2007.

Fonction publique territoriale : réforme de la formation

Un projet de loi modernise la formation au sein de la fonction publique territoriale. Le droit individuel à la formatin Dorénavant, tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an. Comme pour les salariés du secteur privé, les droits […]

Par Paul Devaublanc - Le 16 février 2007.

Fonction publique : formation

Une loi modernise et développe la formation professionnelle des agents publics dans les trois fonctions publiques. Par ailleurs, le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, a annoncé que le décret d'application de l'accord formation – qui avec la loi renouvelle la question de la formation – serait publié avant la fin du mois de […]

Par Paul Devaublanc - Le 16 février 2007.

Aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : nouveautés

Les aides au conseil aux entreprises dans le cadre de la GPEC viennent d'être modifiées par décret. Le nouveau dispositif repose sur deux types d'aides : les "conventions d'aide au conseil" ; les conventions dites de sensibilisation. 1- Les conventions d'aide au conseil Ces conventions était précédement appelées « conventions individuelles et/ou interentreprises de GPEC […]

Par Romain Pigeaud - Le 04 février 2007.