Un arrêté précise que la compensation par l'Etat de la participation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens […]

Une circulaire Acoss revient sur les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l'accueil d'un stagiaire et la protection sociale dont il bénéficie. Tout en reprenant les dispositions d'une précédente circulaire (Lettre circulaire n° 2007-069), elle vient plus particulièrement exposer les règles applicables aux étrangers venant effectuer un stage en France et celles concernant […]

Des nouveautés ont été apportées par un décret du 25 janvier 2007 à l'aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en direction des entreprises. Ce texte a d'ailleurs fait l'objet d'une actualité de notre part le 4 février 2007 (cliquer ici). Or, une omission s'est glissée dans ce décret, concernant les […]

L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) vient d'être agréée en tant qu'OPCA. Son champ d'activité est le suivant : collecte, gestion et mutualisation des cotisations versées par les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière pour la formation continue de leurs personnels. Son champ géographique est […]

OPCALIA est le nouveau nom du réseau OPCIB-IPCO : l'OPCIB était l'OPCA interbranches et l'IPCO l'instance de coordination des OPCAREG. Cette naissance a pour origine un accord signé à l'unanimité par le MEDEF et les organisations syndicales de salariés le 27 janvier 2006 et agréé le 13 novembre 2006 (pour visualiser notre Actualité de 2006, […]

Un décret précise les compétences de l'inspection générale de l'administration et complète son statut. En particulier, ce corps d'administration assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. Décret n° 2007-1078 du 9.7.07 (JO du 11.7.07)

Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne […]

L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est un organisme de droit privé à but non lucratif qui a notamment pour mission de mettre en oeuvre le contrat d'accueil et d'intégration des personnes immigrées (Fiche 17-11). Le service compétent pour assurer le contrôle financier de l'ANAEM est désigné. Il s'agit de la […]

Bien que le décret de publication de la loi de modernisation de la fonction publique ne soit pas encore publié, cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (voir Fiche 9-5). Cependant, en pratique, le décret d'application reste nécessaire pour la mise en oeuvre de ces réformes : DIF, période de professionnalisation, […]

Le Contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'AFPA pour la période 2004-2008 a prévu d'engager des expérimentations pour que l'AFPA propose des formations par la voie de l'apprentissage. Une circulaire interministérielle du 15 mai 2007 fait le point sur les diverses modalités de ces expérimentations territoriales pour la préparation de titres professionnels du ministère […]