La loi sur le handicap du 11 février 2005 a modifié le dispositif de mise en oeuvre de l'orientation des travailleurs handicapés vers le marché du travail notamment avec la création de nouvelles institutions : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH ) et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […]

Fin 2006, le gouvernement confirmait la nécessité de proposer un parcours professionnel pour chaque personne handicapée, nécessitant de ce fait une meilleure intégration de l'objectif d'emploi des travailleurs handicapés dans le pilotage général de la politique de l'emploi. Le pilotage de la politique de l'emploi en faveur des personnes handicapées a vocation à se traduire […]

Le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance du 2 août 2005, décidé que les salariés de moins de 26 ans embauchés à partir du 22 juin 2005 ne seraient plus pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'appréciation des seuils déclenchant certaines obligations prévues par le code du travail. Cette mesure ne […]

Les Octa doivent reverser les sommes perçues au titre de la contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (voir § 1-3-4) avant le 31 avril, au comptable de la Direction générale des impôts. Avant la loi de finances rectificative pour 2006, il s'agissait du 31 mars. [ Loi de finances rectificative pour 2006 du 30.12.06, art […]

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]

Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent avoir un crédit d'impôt, notamment pour les dépenses liées à la formation professionnelle, aux fonctions de "marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ». Les entreprises doivent :   être indépendantes d'un éditeur de […]

Une récente loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient plusieurs articles qui traitent directement de la formation professionnelle continue. Cela concerne plus particulièrement :  la typologie des actions de formation,  le contrat d'apprentissage,  l'introduction du "congé de mobilité",  une nouvelle modalité d'information du […]

Les actions de formation pouvant être suivies par des salariés doivent relever d'une des catégories d'actions de formation qui sont définies aux articles L. 900-2 et L. 900-6 du Code du travail. La loi pour le développement de la participation ajoute deux nouvelles catégories :  Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles […]

Il s'agit d'une période durant laquelle le salarié bénéficie au lieu du congé reclassement, de mesures qui ont pour objectif de favoriser le retour à un emploi stable. Cette période est consécutive à une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le congé de mobilité concerne les entreprises ou les établissements d'au moins mille […]

Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Ce droit est étendu à leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et aux membres de leur famille. A compter du 1er janvier 2007, ce droit est également étendu aux […]