Représentativité d'organisations syndicales ou patronales dans diverses branches professionnelles Contenu protégé
Différents arrêtés fixent la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans diverses conventions collectives. Ils fixent également, le cas échéant, le poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L2232-6 du Code du travail, ou le poids des organisations patronales pour l'opposition à l'extension d'accords […]
Par Delphine Fabian - Le 01 août 2017.