Activité partielle : nouveautés au 1er janvier 2022

Le montant minimal des allocations d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée est relevé. Des précisions sont par ailleurs apportées sur la période maximale d’autorisation d’activité partielle de droit commun.

Par - Le 06 janvier 2022.

Une autorisation d’activité partielle de droit commun n’est en principe accordée que pour une durée maximum de 3 mois (sauf si elle fait suite à un sinistre ou des intempéries). Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Toutefois, pour le calcul de la durée maximale des autorisations  demandées par l’employeur  à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d’activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont cet employeur a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021.

L’employeur perçoit, pour chaque salarié placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée (APLD), une allocation dont le taux horaire est fixé en pourcentage de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire est égal à 36 % pour l’activité partielle de droit commun et à 60 % pour l’APLD.

Le montant minimum de cette allocation est relevé à compter du 1er janvier 2022. Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,53 euros (au lieu de 7,47 euros) pour l’activité partielle de droit commun et à 8,37 euros (au lieu de 8,30 euros) pour l’APLD. Ce minimum n’est pas applicable, lorsque leur rémunération est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes et aux VRP (art. D5122-13 du Code du travail et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifiés).

Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle (JO du 28.12.21)

Décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 30.12.21)

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 31.12.21)

 

 

 

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