Activité partielle : nouveautés au 1er janvier 2023

Plusieurs textes apportent des modifications en matière d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023.

Par - Le 09 janvier 2023.

Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

L’employeur perçoit, pour chaque salarié placé en activité partielle de droit commun ou en activité partielle de longue durée (APLD) une allocation dont le taux horaire est fixé en pourcentage de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire de l’allocation est égal à 36 % pour l’activité partielle de droit commun et à 60 % pour l’APLD.

Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun passe à 8,03 euros (contre 7,88 euros).
Le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’APLD passe à 8,92 euros (contre 8,76 euros).

Ces nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

Indemnisation des salariés à temps partiel ou intérimaires

Depuis le 1er janvier 2023, les salariés à temps partiel ou les salariés en contrat de travail temporaire, à l’exception de ceux en contrat à durée indéterminée intérimaire, bénéficient de façon pérenne d’un taux horaire d’indemnité plancher (voir notre actu).

Activité partielle des employeurs publics et des entreprises étrangères non établies en France

L’article 211 de la loi de finances pour 2023 insère dans le Code du travail la possibilité pour les employeurs publics de placer en activité partielle leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

De même, les salariés employés par une entreprise étrangère ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en activité partielle lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles et aux obligations d’assurance chômage au titre de la législation française.
Dans les deux cas, les employeurs bénéficient d’une allocation d’activité partielle (art. L5122-1 du Code du travail modifié). Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. Des dispositions analogues étaient déjà prévues par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 parue pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 211

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Accès pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 11-5 Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche 11-6 Articulation formation et activité partielle de longue durée

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