Activité partielle : nouveaux aménagements

Un décret introduit dans le Code du travail un plancher d’indemnisation pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires placés en activité partielle de droit commun et prévoit les conditions du remboursement des trop-perçus en matière d’activité partielle de longue durée.

Par - Le 06 janvier 2023.

Indemnisation des salariés à temps partiel ou intérimaires en activité partielle de droit commun

Depuis le 1er janvier 2023, les salariés à temps partiel ou les salariés en contrat de travail temporaire, à l’exception de ceux en contrat à durée indéterminée intérimaire, bénéficient de façon pérenne d’un taux horaire d’indemnité d’activité partielle qui ne peut en principe être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Toutefois, lorsque le taux horaire de rémunération de ces salariés est inférieur au taux horaire du Smic, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est égal au taux horaire de rémunération (art. R5122-18 du Code du travail modifié).
Des mesures analogues étaient précédemment prévues temporairement par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 parue pendant l’épidémie de Covid 19.

Remboursement des trop-perçus en cas d’APLD

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) est complété afin de pouvoir obliger l’employeur au remboursement à l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours :

  • des sommes perçues pour chaque salarié placé en APLD au-delà de la réduction maximale de l’horaire de travail autorisée ; le remboursement de tout ou partie de ces sommes peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’employeur  ;
  • des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop-perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n’ont pas été respectées.

Renouvellement de l’autorisation d’APLD

Pour les autorisations d’APLD portant sur une période débutant à compter du 1er février 2023, le décret du 28 juillet 2020 modifié précise désormais que le renouvellement ne sera accordé qu’après analyse, non seulement du bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation notamment, mais aussi au vu du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité.

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Accès pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 11-5 Articulation formation et activité partielle de droit commun

Fiche 11-6 Articulation formation et activité partielle de longue durée

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