Fiche 33-24 : Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) en faveur des exploitants agricoles en difficulté

Fiche mise à jour le : 23/12/2019

Catégorie : Mesure

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Une mesure "Aide à la réinsertion professionnelle" (ARP) au profit des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques peut être accordée au chef d'exploitation.Art. D352-15 à D352-21 du Code rural et de la pêche maritimeInstr. technique DGPE/SDC/2017-561 du 28.6.17 33-24-1 Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle A compter de la date d’attribution préfectorale de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose de deux ans pour :– cesser son activité (radiation de la mutuelle sociale agicole – MSA – et justificatif mensuel d’inscription comme demandeur d’emploi) ;– solliciter deux types d’aides…

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Financement de la formation des non-salariés (voir CHAPITRE 10)  

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