Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-10 : CDI inclusion destiné aux seniors d’au moins 57 ans
Fiche mise à jour le 20 février 2023
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Ce "CDI inclusion" destiné aux seniors d'au moins 57 ans permet une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès des structures d'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire et ateliers ou chantiers d'insertion) après avoir connu un parcours d'insertion par l'activité économique d'au moins douze mois. Ce contrat inclusion constitue une réelle pérennisation de l'emploi pour les demandeurs d'emploi de longue durée.Loi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20)Décret n° 2021-1129 du 30.8.21 (JO du 31.8.21) 36-10-1 Conditions de la conclusion du CDI inclusion Les personnes âgées d’au moins 57 ans rencontrant des…
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