Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-7 : Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Fiche mise à jour le 30 novembre 2022
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18-7-1 Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) Ce sont les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle qui établissent, parfois en commun, les certificats de qualification professionnelle (CQP). Ces CPNE déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des droits de propriété de ce certificat. Les CQP sont transmis à :– France compétences ;– la Caisse des dépôts.Art. L6113-4 du Code du travail…
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