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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 18-7 : Certificats de qualification professionnelle (CQP)
Fiche mise à jour le 12 avril 2022
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Le certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par une branche professionnelle permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée. On distingue aujourd’hui les CQP de branche et les CQP interbranches (CQPI). 18-7-1 Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) Ce sont les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle qui établissent, parfois en commun, les certificats de qualification professionnelle (CQP). Ces CPNE déterminent à l’occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et…
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