Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 29-12 : Missions des Transitions Pro
Fiche mise à jour le 22 décembre 2022
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29-12-1 Validation et prise en charge du projet de transition professionnelle Les Transitions Pro sont chargées de l’examen et de la prise en charge des projets, ainsi que du contrôle de la qualité des formations dispensées dans le cadre des projets de transition professionnelle (voir FICHE 29-4) . Elles reçoivent en contrepartie une dotation de France compétences qu’elles gèrent au sein d’une section financière unique.Art. L6323-17-6 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1 modifiéArt. D6323-20-4 du Code du travailDécret n° 2019-1439 du 23.12.19 (JO du 26.12.19), art. 2Art. D6323-20-6 du Code du travailDécret n°…
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