Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-15 : Prise en charge des frais de formation
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
24-15-1 Prise en charge par la Caisse des dépôts Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances sont pris en charge par la Caisse des dépôts dans la limite du droit acquis du compte personnel. Un financement complémentaire est possible par une aide individuelle à la formation (AIF) du demandeur d’emploi.Art. L6323-23 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
